Le Ministre Landuyt sort l'aviation de plaisance d'un vide juridique

RENAAT LANDUYT              

Minister van Mobiliteit en de Noordzee
Ministre de la Mobilité et de la Mer du Nord   

Communiqué de presse

Le lundi, 19 février 2007

Le Ministre Landuyt sort l’aviation de plaisance d’un vide juridique

Actuellement, le cadre réglementaire de l’aviation de plaisance est en grande partie dépassé ou même totalement inexistant. Ainsi, la réglementation actuelle pour les aéronefs ultra-légers motorisés, mieux connus sous le nom d’ULM, n’est pas adaptée aux besoins actuels des adeptes du sport ULM. Il ne tient pas assez compte du caractère sportif du pilotage des ULM. Pour les planeurs, seule une base juridique était jusqu’à présent prévue. Mais c’était tout. Une réglementation élaborée faisait toutefois complètement défaut. Et pour l’usage des paramoteurs, il n’existe même jusqu’à aujourd’hui aucun cadre législatif. Autant dire qu’une réglementation élaborée est prévue.

Ceci fait en sorte que les amateurs de paramoteurs, d’ULM et de planeurs se retrouvent dans un vide juridique quant à l’exercice de leur passe-temps. Pour les riverains et les amoureux de la nature, il existe encore moins de base juridique garantissant le respect de l’environnement. A cause de la grande popularité de l’aviation de plaisance, quelques accords locaux ne peuvent plus suffire. Il est nécessaire qu’il y ait un cadre réglementaire légal clair, maintenant l’équilibre entre loisirs, sécurité et environnement.

Le Ministre de la Mobilité, Renaat LANDUYT, veut à présent mettre fin à la situation d’insécurité juridique dans laquelle se trouvent tant les passionnés que les riverains de ces activités. En concertation avec les trois fédérations représentant les pilotes de planeurs, de paramoteurs et d’ULM (la Belgian ULM Federation, Glider et la Fédération belge du Paramoteur), l’Aéroclub royal de Belgique, organe faîtier et la Direction générale du Transport aérien du SPF Mobilité et Transports, des règles claires ont maintenant été fixées. Ce n’est que de cette façon qu’un exercice récréatif de ce sport aérien peut être organisé en visant la sécurité et le respect de l’environnement.


La réalisation de la nouvelle réglementation relative aux ULM, paramoteurs et planeurs exige une collaboration et une interaction marquée entre las autorités et les adeptes des sports d’aviation de plaisance.

Les autorités seront responsables de l’enregistrement des ULM, paramoteurs et planeurs. Dans le cas des paramoteurs, ce sont les propriétaires qui sont enregistrés et non les appareils. Cela est dû à la configuration variable des paramoteurs. Cela signifie donc que chaque ULM, paramoteur ou planeur pourra dorénavant être identifié en vol à l’aide de sa marque d’enregistrement. Le mieux est de comparer cette marque à la plaque d’immatriculation des voitures. Les pilotes qui ne respectent pas les règles pourront toujours être identifiés de la sorte.

Une sous-division claire par type d’aéronef de plaisance est réalisée entre une autorisation d’entraînement, une autorisation de vol et une habilitation/qualification. Si nous poursuivons la comparaison avec les voitures, l’autorisation d’entraînement est à comparer au permis de conduire provisoire, l’autorisation de vol au permis de conduire classique et enfin, l’habilitation aux diverses catégories de véhicules. Ainsi, existent les ULM à deux axes, à trois axes, les DPM et les autogires. Ceci a pour avantage qu’il ne faut pas directement réussir l’examen de la catégorie la plus lourde, mais que l’on peut procéder par étapes.

Les fédérations de pilotes d’ULM, de paramoteurs et de planeurs sont dorénavant compétentes pour la délivrance et le renouvellement autonome des autorisations de vol et des habilitations. Pour les paramoteurs, c’est complètement nouveau. Les pilotes de planeurs avaient déjà organisé cette pratique de leur côté. A présent cela est légalement fixé. Par contre, les pilotes d’ULM devaient faire appel à la Direction générale du Transport aérien du SPF Mobilité et Transports. Si le titulaire d’une autorisation de vol ou d’une habilitation transgresse les règles, celle-ci peut être restreinte, suspendue ou retirée par les fédérations. Une commission d’appel est instaurée à cet effet afin de trancher les éventuels différends. Tant des représentants de l’aviation de plaisance que des représentants des autorités siègent au sein de cette commission d’appel.

Dorénavant, les fédérations seront également intégralement responsables de l’organisation des examens pour l’obtention d’autorisations de vol ou d’habilitations. Tout ceci, sous le contrôle du Ministre et de la Direction générale du Transport aérien du SPF Mobilité et Transports. Les programmes de formation, les règlements d’examen et les tarifs rédigés et appliqués par les fédérations doivent en effet d’abord être approuvés par le Ministre. Les représentants de la Direction générale du Transport aérien du SPF Mobilité et Transports peuvent aussi toujours assister aux examens organisés par la fédération. L’on peut donc affirmer que le secteur devient compétent pour sa propre organisation sous la surveillance des autorités.

Ensuite, les terrains à partir desquels l’on peut voler sont également définis. Evidemment, l’on peut toujours décoller des simples aérodromes. En outre, des ulmodromes spécifiques peuvent dorénavant aussi être aménagés. Ils doivent répondre à des exigences spécifiques liées aux spécificités des ULM.  Pour les paramoteurs, des terrains ad hoc peuvent dorénavant même être aménagés à la condition d’avoir l’accord du propriétaire du terrain et du bourgmestre de la commune où le terrain est situé. Toutefois, les paramoteurs ne peuvent pas voler au-dessus de zones d’habitation, de sites industriels et de zones naturelles, à moins d’en recevoir l’autorisation expresse. Le gouverneur a la possibilité d’imposer une interdiction aux paramoteurs de survoler certaines zones rurales. De cette façon, une grande de liberté de choix est laissée aux adeptes du sport paramoteur, avec un minimum de gêne pour les riverains et les amoureux de la nature. L’on aspire à nouveau à un équilibre entre les loisirs, le logement et la nature.

« En fixant un cadre juridique adapté et propre à l’aviation aérienne, je veux avant tout éclaircir ce domaine tant pour les pilotes d’aéronefs de plaisance que pour les riverains de ces activités. De cette manière, chacun sait ce qui est permis et ce qui ne l’est pas. Cette initiative législative pose une base solide pour un exercice récréatif du sport aérien en visant la sécurité et le respect de l’environnement », dit le Ministre de la Mobilité, Renaat LANDUYT.

Lors d’une prochaine phase, l’on travaillera à un cadre réglementaire pour le travail aérien avec les aéronefs de plaisance. Des exigences de sécurité complémentaires seront fixées quant à l’usage commercial des planeurs, ULM et paramoteurs.